La consultation ainsi que la visite des biens mis en vente par une agence immobilière est gratuite. Mais si vous décidez d’acheter un bien en passant par une agence, vous lui devrez une commission d’honoraires de négociation.

L’offre d’achat est un engagement unilatéral par lequel une personne (l’offrant) s’engage vis-à-vis d’une personne déterminée ou déterminable à acquérir un bien déterminé à un prix déterminé ou déterminable. L’offre peut contenir tous les éléments auxquels l’offrant souhaite subordonner son engagement: on parle de réserves (condition suspensive urbanistique, financière, paiement du prix, date de la passation de l’acte authentique, du transfert de propriété et de jouissance, cessibilité, délai de notification d’acceptation, etc.) L’offre ne lie pas en tant que telle son destinataire (propriétaire), qui dispose donc du droit d’accepter ou refuser la dite offre. Par contre, son acceptation par ce dernier est constitutive de la vente. Il est important de bien rédiger une offre, car la vente résulte automatiquement de son acceptation, si celle-ci est faite, et pas d’un éventuel compromis ultérieur de vente. Le compromis ne pourrait en conséquence pas déroger au contenu de l’offre, sauf accord des parties. La question de la rétractation d’une offre une fois émise est l’objet d’une controverse. Selon certains, l’offre pourrait être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée par son destinataire. Selon d’autres, cette possibilité n’existerait que tant que l’offre n’a pas été portée à la connaissance de ce dernier. Cette opinion est la plus admise actuellement. Le destinataire de l’offre doit évidemment notifier son acceptation dans le délai donné par l’offrant. A défaut de délai fixé, on parlera de délai raisonnable. Promesse d’achat ? Fréquemment, des personnes qualifient l’offre d’achat de promesse d’achat, ce qui est totalement erroné. En effet, la promesse d’achat est un contrat par lequel une personne s’engage dès à présent à acquérir un bien déterminé à un prix déterminé ou déterminable si le bénéficiaire (le propriétaire) décide de le lui vendre (lève l’option de vente). Promesse de vente et option d’achat ?

La promesse de vente, ou option d’achat, est un contrat par lequel une partie s’engage d’ores et déjà à vendre son bien à une autre personne, à un prix déterminé ou déterminable, si cette dernière lui notifie (en général dans un certain délai) sa décision d’acquérir le dit bien (= lève l’option d’achat). Il s’agit donc, à la différence de l’offre d’achat, d’un véritable contrat soumis au droit et conséquences des conventions. La promesse de vente est donc un véritable contrat. Le bénéficiaire de l’option peut accomplir des actes conservatoires qui sont utiles à la conservation de son droit, et le promettant ne peut se mettre dans l’impossibilité d’exécuter sa promesse sous peine d’engager sa responsabilité contractuelle.

Un acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d’état civil ). Exemples d’actes d’authentiques : acte notarié (vente immobilière…) L’acte authentique suppose que tous les signataires de l’acte soient présents afin que le notaire procède à la vérification de l’identité, de la capacité et des pouvoirs des intéressés. Le notaire, également présent, est en mesure d’éclairer les parties sur la portée de leurs engagements, les conséquences de l’acte, et de leur donner toutes explications utiles. Il veille au bon équilibre du contrat et s’assure du consentement éclairé, réel et juridiquement valable des parties.

C’est un acte authentique effectué par le notaire ex : l’acte de vente.

Bien qui ne peut être déplacé. Il s’agit des bâtiments, fonds de commerce, terrains.

Prêt consenti pour tout achat immobilier.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect général inclus dans les prix de vente de biens ou de prestations de services et payé par les consommateurs. La TVA peut faire l’objet d’exonérations légales.

Le nouveau mécanisme de remboursement de la TVA relative aux logements sociaux fonctionne conformément à un schéma bien défini. Le montant de la TVA est débloqué et versé par la DGI au notaire. Cette opération se fait sur la base d’un compromis de vente où doivent figurer le prix de vente hors taxe (HT) et la TVA correspondante. Le compromis est adressé au Trésor qui envoie, après étude du dossier, un chèque avec le montant de la taxe au notaire. En principe, un mois après réception du chèque du Trésor, le notaire doit établir le contrat définitif et reverser la valeur de la taxe au promoteur. C’est à ce dernier de produire les déclarations fiscales relatives à la TVA.